Date limite pour les exigences de conformité de la plate-forme

Au cours des dernières années, nous avons apporté un certain nombre de modifications à notre plate-forme afin de renforcer la protection des données personnelles. Nous avons notamment amélioré le Contrôle app, mis à jour les conditions générales du développeur et les politiques de la plate-forme, et lancé le Contrôle de l’utilisation des données et l’évaluation de la protection des données.

À la suite d’une annonce faite le 22 juillet 2021, certains développeurs ont reçu une notification par e-mail et via leur Espace App concernant leur obligation d’effectuer une évaluation de la protection des données. Si c’est votre cas, vous devez donner suite à cette obligation afin d’éviter toute mesure contraignante, y compris la perte d’accès à notre plate-forme ou l’interruption d’activité de votre application.

En particulier, vous devrez effectuer les étapes suivantes :

Évaluation de la protection des données

Si votre application est concernée par l’évaluation de la protection des données, vous ou la personne chargée de gérer votre application avez reçu un e-mail et un message dans la messagerie d’alerte de votre application vous rappelant la nécessité de le faire. Vous avez également probablement pris connaissance de ces notifications dans votre Espace App. Les applications qui utilisent uniquement des autorisations de base ne sont pas obligées de se soumettre à l’évaluation de la protection des données.

Nous avons compilé toutes les informations nécessaires pour préparer l’évaluation de la protection des données dans ce document.

Vérification de conformité

Nous contrôlons régulièrement la conformité des applications en évaluant la manière dont elles utilisent leurs produits de développement, notamment les autorisations et les fonctionnalités, l’expérience d'utilisation et l’utilisation des données. Généralement, ces vérifications sont automatiques. Dans certains cas, nous demandons aux développeurs d’envoyer des captures vidéo, de planifier des démonstrations de leurs applications et/ou de répertorier leurs applications dans les boutiques d’applications iOS et Android pour finaliser la vérification. Si vous êtes concerné par ces demandes supplémentaires, vous ou la personne chargée de la gestion de votre application avez reçu un e-mail et un message dans la messagerie d’alerte de votre application, de même qu’une notification dans votre Espace App contenant des informations sur la marche à suivre.

Que ce soit pour l’évaluation de la protection des données ou la vérification de conformité, si vous n’avez pas reçu d’alerte ni de notification et que vous ne voyez pas de message dans votre tableau de bord, assurez-vous que l’adresse e-mail du contact est correcte, que vous consultez votre messagerie d’administration et que les informations relatives aux administrateurs sont correctes dans votre Espace App. Nous vous recommandons de vérifier toutes vos alertes dans votre tableau de bord des développeurs. Vous pouvez également accéder à la page developers.facebook.com/support afin d’obtenir de l’aide ou poser une question directement via votre compte Business Manager.

Si vous ne prenez aucune mesure, votre accès à la plate-forme sera supprimé ou votre application sera interrompue. De plus, nous vous invitons vivement à vérifier votre adresse e-mail de contact afin d’éviter de passer à côté de notifications par e-mail à l’avenir.

Que faire si votre application n’a plus accès à la plate-forme ?

Vos applications ne pourront peut-être plus accéder à la plate-forme en cas de non-respect des exigences ou d’absence de réponse. Dans tous les cas, vous devez répondre aux e-mails que nous vous envoyons. Si vous ne trouvez pas la notification par e-mail ou que vous souhaitez faire appel d’une décision, consultez notre page Recours pour développeurs. Vous pouvez également suivre les étapes ci-dessous en cas d’interruption de votre application :

Évaluation de la protection des données
Si vous avez reçu un e-mail d’avertissement, vous pouvez y répondre afin de demander une prolongation de la période d’avertissement. Nous examinerons votre demande et pourrons vous accorder un délai supplémentaire. Si vous avez reçu un message d’avertissement et si vous n’avez pas encore répondu ni demandé de délai supplémentaire, et que nous appliquons une mesure contraignante, vous trouverez des instructions sur la marche à suivre pour faire appel de la décision dans l’e-mail officiel de mise en demeure.

Vérification de la conformité
Si nous vous avons demandé de soumettre une capture vidéo et que des restrictions vous ont été imposées pour cause de non-soumission ou de non-réponse, votre application passera en mode développeur et l’accès à son API sera supprimé. Dans ce cas, vous pouvez soumettre une capture vidéo et réactiver votre application à partir de votre interface développeur sans aide particulière de Facebook. Les instructions relatives au format et à la soumission d’une capture vidéo vous ont été envoyées par e-mail. Pour en savoir plus à ce sujet, répondez à l’e-mail que nous vous avons envoyé.

Notre engagement en matière de confidentialité et de protection des données est une responsabilité que nous partageons avec tous les développeurs de notre écosystème et comme toujours, nous vous sommes reconnaissants de votre partenariat.