Conditions générales de la Plateforme Meta

1. Introduction

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  a. Notre Plateforme désigne l’ensemble des API, SDK, outils, plugins, codes, technologies, contenus et services permettant à des tiers, y compris les développeurs d’applications et les opérateurs de sites web, de développer des fonctionnalités, de récupérer des données de Meta et de tout autre Produit Meta, ou de nous fournir des données.
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  b. Pour utiliser la Plateforme (y compris pour Traiter toute Donnée de la Plateforme), vous acceptez les présentes Conditions générales de la Plateforme (« Conditions ») ainsi que toutes autres conditions ou politiques applicables. Cela peut inclure les Conditions de service Meta, les Conditions d’utilisation d’Instagram, les Conditions commerciales de Meta, les Conditions d’utilisation des outils Business et toutes autres conditions applicables aux Produits Meta.
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  c. Vous devez également vous conformer aux exigences applicables définies dans nos Politiques développeur et aux exigences mises à disposition sur notre Site des développeurs, y compris dans notre Documentation (collectivement dénommés la « Documentation pour développeurs »).
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  d. Les présentes conditions commenceront à s’appliquer à la date à laquelle vous les acceptez ou lorsque vous commencez à accéder à la Plateforme ou à l’utiliser, et continueront à s’appliquer jusqu’à ce que vous cessiez d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser, à moins que votre accès ne soit résilié plus tôt, comme décrit ci-dessous. Si vous acceptez les présentes conditions, ou utilisez ou accédez à la Plateforme au nom d’une entité, vous déclarez ou garantissez que vous êtes habilité à lier cette entité aux présentes conditions et vous acceptez pour le compte de cette entité d’être lié à ces conditions (par souci de clarté, toute référence à « vous » dans les présentes conditions désignera cette entité). Par souci de clarté, les présentes conditions actualisent et remplacent la Politique de la Plateforme Facebook et la Politique de la Plateforme Instagram, et toute référence, dans les conditions, politiques et accords existants, aux « Politique de la Plateforme Facebook », « Politique de la Plateforme Instagram » ou « Politique de la Plateforme » désigne désormais les présentes Conditions.
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  e. Si vous ne respectez pas les présentes Conditions ou toutes autres conditions ou politiques applicables, nous pouvons suspendre ou résilier votre Application ou compte, comme décrit ci-dessous.
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  f. Les termes dont la première lettre est en majuscule et qui ne sont pas autrement définis dans les présentes, y compris à l’article 12 (« Glossaire »), revêtent la signification qui leur est attribuée dans nos autres conditions et politiques, y compris dans nos Conditions de service et nos Conditions commerciales Meta. Les termes « y compris » ou « notamment » signifient « y compris, sans toutefois s’y limiter ».

2. Droits de propriété intellectuelle

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  a. La licence que nous vous octroyons. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions et de toutes autres conditions ou politiques applicables, nous vous octroyons une licence limitée, non exclusive, ne pouvant faire l’objet de sous-licences (sauf aux Fournisseurs de services comme décrit ci-dessous), non transférable, non cessible pour utiliser, intégrer et accéder à la Plateforme, mais uniquement dans la mesure de ce qui est autorisé par les présentes Conditions et par toutes autres conditions et politiques applicables. Vous ne vendrez pas, ne transférerez ni ne proposerez de sous-licence de notre Plateforme. Sauf autorisation expresse, vous n’êtes pas autorisé à effectuer ce qui suit : utiliser, accéder, intégrer, modifier, traduire, créer des œuvres dérivées, faire de l’ingénierie inverse ou exploiter de toute autre manière la Plateforme ou tout autre aspect de celle-ci. Les entités Meta se réservent tous les droits, titres et intérêts (y compris le droit de faire valoir ces droits) non octroyés expressément par les présentes Conditions.
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  b. La licence que vous nous octroyez

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    i. Votre Contenu :

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      1. Vous nous octroyez une licence non exclusive, transférable, libre de redevance, dans le monde entier et permettant l’octroi de sous-licences pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, présenter ou afficher publiquement, traduire ainsi que créer des œuvres dérivées de toutes informations, données ou tout autre contenu mis à disposition par vous ou en votre nom (y compris par vos Fournisseurs de services ou via votre Application) en relation avec la Plateforme (collectivement dénommés « Votre Contenu ») à toutes fins commerciales en lien avec l’exploitation, la fourniture ou l’amélioration de la Plateforme ou de tout autre Produit Meta. Cette licence reste en vigueur même si vous cessez d’utiliser la Plateforme. La licence que vous nous accordez comprend sans limitation : le droit d’intégrer Votre Contenu dans d’autres parties des Produits Meta ; le droit d’attribuer la source de Votre Contenu en utilisant votre nom, vos marques déposées ou vos logos ; le droit d’utiliser Votre Contenu à des fins promotionnelles ; et le droit d’analyser Votre Contenu (y compris pour garantir votre respect des présentes Conditions et de toutes autres Conditions ou politiques applicables).
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      2. Si vous utilisez les outils Meta Business pour nous envoyer des données d’outils Meta Business, notre utilisation de ces données sera régie par les Conditions d’utilisation des outils Meta Business et non par la licence susmentionnée pour Votre Contenu.
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      3. Si vous étiez propriétaire de Votre Contenu avant de nous le fournir, vous continuerez à en être propriétaire après nous l’avoir fourni, sous réserve de tous droits accordés dans les présentes Conditions ou dans toutes autres conditions ou politiques applicables et de tout accès que vous octroyez à des tiers en partageant Votre Contenu sur la Plateforme.
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    ii. Votre Application :

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      1. Vous nous octroyez une licence non exclusive, transférable, libre de redevance, dans le monde entier et permettant l’octroi de sous-licences pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, présenter ou afficher publiquement, traduire ainsi que créer des œuvres dérivées de votre Application à toutes fins commerciales en lien avec l’exploitation, la fourniture ou l’amélioration de la Plateforme. Cette licence reste en vigueur même si vous cessez d’utiliser la Plateforme. Sans limitation, la présente licence comprend le droit d’encadrer votre Application ou de créer un lien vers celle-ci, de placer du contenu (y compris des publicités) autour de votre Application et d’analyser votre Application (y compris pour évaluer votre respect des présentes conditions et de toutes autres Conditions ou politiques applicables).
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      2. Comme convenu entre les parties, nous ne serons soumis à aucune condition ou politique associée à votre Application ou Votre Contenu en ce qui concerne la Plateforme (même si nous donnons notre accord via un clic ou en appuyant sur un bouton). Ces conditions et politiques sont réputées nulles et non avenues et sont rejetées et exclues des présentes Conditions.
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      3. Aucune disposition des présentes Conditions ne sera interprétée comme une déclaration ou un accord selon lequel nous n’avons pas développé ou ne développerons pas d’applications, de produits, de fonctionnalités ou de services similaires à votre Application ou susceptibles de lui faire concurrence.
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    iii. Votre nom, vos marques déposées et vos logos :Vous nous octroyez une licence non exclusive, transférable, libre de redevance, dans le monde entier et permettant l’octroi de sous-licences pour utiliser votre nom, vos marques déposées et vos logos à des fins de distribution, de marketing et de promotion en lien avec votre utilisation des Produits Meta dans tous les formats et médias. Cette licence reste en vigueur pour les supports et instances existantes même si vous cessez d’utiliser la Plateforme.
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  c. Protection des droits d’autrui

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    i. Vous ne fournirez ou ne ferez pas la promotion de contenu dans votre Application enfreignant ou violant autrement les droits de toute personne ou tiers
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    ii. Vous obtiendrez (et déclarez et garantissez que vous possédez ou avez obtenu) tous les droits nécessaires des titulaires des droits applicables pour (1) octroyer les droits, licences, et autorisations contenus dans les présentes Conditions (y compris l’article 2.b « La licence que vous nous octroyez ») ; (2) afficher, distribuer et fournir toutes informations, données ainsi que tout autre contenu dans votre Application ; (3) exploiter autrement votre Application. Ceci inclut le respect de toutes les obligations de licence, de déclaration et de paiement envers des tiers.
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    iii. Si votre Application contient du contenu soumis ou fourni par vos Utilisateurs ou d’autres tiers, vous devez disposer d’une procédure de notification et de retrait appropriée et respecter toutes les lois et réglementations applicables afin de répondre aux notifications de violations présumées. Sans limiter cette conformité, aux États-Unis, vous êtes tenu de respecter l’ensemble des exigences du Digital Millennium Copyright Act.

3. Utilisation des données

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  a. Pratiques Interdites. Vous n’entreprendrez, ne faciliterez et n’encouragerez pas les pratiques interdites suivantes (collectivement dénommées les « Pratiques Interdites ») :

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    i. Le Traitement des Données de la Plateforme en vue de discriminer ou d’encourager la discrimination contre les individus sur la base de caractéristiques personnelles dont l’origine ethnique, la couleur de peau, le pays d’origine, la religion, l’âge, le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le statut familial, le handicap, l’état de santé ou une maladie génétique, ou toute autre catégorie interdite par la loi, la réglementation ou d’autres politiques Meta applicables.
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    ii. Le Traitement des Données de la Plateforme en vue d’évaluer l’éligibilité des personnes, notamment en matière de logement, d’emploi, d’assurance, de possibilités d’éducation, de crédit, d’allocations gouvernementales ou de statut d’immigration. Par « évaluer l’éligibilité », nous entendons le fait de déterminer s’il convient d’accorder, de refuser ou de retirer une prestation particulière (comme un logement ou une bourse d’études) ainsi que les conditions en vertu desquelles la prestation ou l’allocation sera accordée, refusée ou retirée.
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    iii. Le Traitement des Données de la Plateforme pour effectuer, faciliter ou fournir des outils de surveillance. La surveillance comprend le Traitement des Données de la Plateforme relatives aux personnes, groupes ou évènements à des fins d’application de la loi ou de sécurité nationale.
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    iv. Vente, octroi de licence ou achat de Données de la Plateforme.
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    v. Le Placement des Données de la Plateforme ou la mise à disposition desdites données sur un moteur de recherche ou un annuaire sans notre consentement exprès préalable formulé par écrit.
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    vi. La tentative de décodage, contournement, de réidentification, de désanonymisation, de déchiffrage, de décryptage, de hachage inversé ou d’ingénierie inverse des Données de la Plateforme qui vous sont fournies.
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    vii. Modification de la fonctionnalité de base de votre Application ou du Traitement des données afin que les Utilisateurs la considèrent comme une application peu familière ou différente, ou modification substantielle de la portée du Traitement des Données de la Plateforme préalablement recueillies, sauf si dans chaque cas vous resoumettez d’abord votre Application et recevez notre autorisation par le biais de Contrôle app.
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    viii. Le Traitement des listes d’amis de Facebook pour établir des connexions sociales dans votre App, sauf si chaque personne impliquée dans cette connexion vous a octroyé l’accès à ces informations à cette fin.
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  b. Conditions supplémentaires relatives aux Données de la Plateforme Restreinte

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    i. Vous ne demanderez pas les Données de la Plateforme Restreinte, à moins que cela ne s’avère nécessaire pour améliorer significativement la qualité de l’expérience Utilisateur par rapport au produit ou service spécifique pour lequel l’Utilisateur a partagé les données.
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    ii. L’Utilisateur doit comprendre pourquoi vous demandez l’accès aux Données de la Plateforme restreintes afin d’améliorer la qualité de son expérience.
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    iii. Par souci de clarté, votre Traitement des Données de la Plateforme restreintes doit être conforme à la Documentation pour les Développeurs applicable et aux autres dispositions des présentes Conditions (y compris les Pratiques Interdites).
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  c. Partage des Données de la Plateforme. Vous n’êtes autorisé à partager des Données de la Plateforme qu’en conformité avec les présentes Conditions (y compris les articles 3.a « Pratiques Interdites », 3.b « Conditions supplémentaires relatives aux Données de la Plateforme restreintes », 4 « Politique de confidentialité » et 5 « Fournisseurs de services et de technologies »), des lois et réglementations en vigueur et de toutes autres conditions ou politiques applicables, et uniquement dans les circonstances suivantes :

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    i. Concernant les Données de la Plateforme collectées en tant que Fournisseur de technologies, uniquement tel que décrit à l’article 5.b ci-dessous (« Fournisseurs de technologies ») ;
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    ii. Concernant les Données de la Plateforme non collectées en tant que Fournisseur de technologies,

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      1. lorsque la loi ou la réglementation applicable l’exige (vous devez conserver une preuve de l’obligation ou de la demande légale ou réglementaire applicable et nous la fournir si nous vous la demandons).
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      2. avec votre Fournisseur de services ;
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      3. lorsqu’un Utilisateur vous demande expressément de partager les données avec un tiers (vous devez conserver une preuve de la demande expresse de l’Utilisateur et nous la fournir si nous vous la demandons) ; ou
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      4. avec d’autres tiers, uniquement en ce qui concerne les Données de la Plateforme qui ne sont pas des Données de Plateforme restreintes, tant que :

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        a. vous leur interdisez d’abord contractuellement d’utiliser les Données de la Plateforme d’une manière qui violerait les présentes Conditions ou toutes autres Conditions ou politiques applicables (vous devez conserver une preuve de l’interdiction contractuelle et nous la fournir si nous la demandons) ; et tant que
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        b. vous vous assurez que ces tiers respectent les présentes Conditions et toutes autres Conditions ou politiques applicables comme s’ils étaient à votre place. Vous êtes en outre responsable de leurs actes et omissions, y compris de leur non-conformité.
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  d. Rétention, suppression et accessibilité des Données de la Plateforme

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    i. Sauf si la loi ou la réglementation en vigueur vous oblige à conserver les Données de la Plateforme, vous devez entreprendre ce qui suit (et devez fournir des efforts raisonnables pour vous assurer que vos Fournisseurs de services fassent de même) :

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      1. Fournir des efforts raisonnables pour tenir à jour les Données de la Plateforme, y compris les Données de la Plateforme ayant été modifiées ou supprimées. Vous devez actualiser les Données de la Plateforme immédiatement après en avoir reçu la demande de l’Utilisateur ou de notre part. Vous devez proposer aux Utilisateurs un moyen facilement accessible et clairement indiqué de demander la modification ou la suppression de leurs Données de la Plateforme.
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      2. Supprimer toutes les Données de la Plateforme dès que cela est raisonnablement possible dans les cas suivants :

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        a. Lorsque la conservation des Données de la Plateforme n’est plus nécessaire à des fins commerciales légitimes et conformes aux présentes Conditions et à toutes autres Conditions ou politiques applicables ;
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        b. Lorsque vous cessez d’exploiter le produit ou le service par le biais duquel les Données de la Plateforme ont été obtenues ;
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        c. Lorsque nous vous demandons de supprimer les Données de la Plateforme dans le but de protéger les Utilisateurs (ce que nous déterminerons à notre seule discrétion) ;
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        d. Lorsqu’un Utilisateur demande que ses Données de la Plateforme soient supprimées ou n’a plus de compte chez vous (à moins que les Données de la Plateforme aient été agrégées, masquées ou dépersonnalisées de sorte qu’elles ne puissent plus être associées à un Utilisateur, un navigateur ou un appareil particulier), ou pour les Fournisseurs de technologies, lorsqu’un Utilisateur ou le Client demande que ses Données de la Plateforme soient supprimées ou que le Client n’a plus de compte chez vous ;
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        e. Lorsque la loi ou la réglementation applicable l’exige ; ou
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        f. Lorsque l’article 7 (« Droits d’examen de conformité et suspension et résiliation des présentes Conditions ») l’exige.
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    ii. Si la loi ou la réglementation applicable vous oblige à conserver les Données de la Plateforme, vous devez conserver une preuve de l’obligation ou de la demande légale ou réglementaire applicable et nous la fournir si nous vous la demandons.
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    iii. Si vous avez reçu des Données de Plateforme par erreur, vous devez immédiatement nous le signaler, supprimer ces Données de Plateforme et nous fournir la preuve de la suppression si nous vous la demandons.
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  e. Exceptions aux restrictions. Les dispositions susmentionnées du présent article (article 3.a-d) ne s’appliquent pas à certaines Données de Plateforme comme indiqué ici.

4. Politique de confidentialité

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  a. Si vous utilisez la Plateforme pour Traiter des Données de la Plateforme, vous devez fournir une politique de confidentialité facilement accessible au public et vous y conformer.
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  b. Cette politique doit être conforme aux lois et réglementations applicables et expliquer de façon précise et claire quelles données vous traitez, comment vous les traitez, les fins auxquelles vous les traitez et comment les Utilisateurs peuvent demander la suppression de ces données.
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  c. Vous ne pouvez traiter les Données de la Plateforme que de la manière clairement décrite dans votre politique de confidentialité et conformément à toutes les lois et réglementations applicables, aux présentes Conditions et à toutes autres conditions ou politiques applicables.
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  d. Votre politique de confidentialité ne remplacera pas, ne modifiera pas ou ne sera pas incompatible avec les présentes Conditions ou toutes autres conditions ou politiques applicables.
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  e. Vous devez maintenir toutes vos politiques de confidentialité en vigueur lorsque vous utilisez la Plateforme et nous les fournir si nous vous les demandons.
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  f. Vous conserverez des liens accessibles au public vers vos politiques de confidentialité dans le champ des paramètres réservé aux politiques de confidentialité dans l’Espace App, ainsi que dans tout App Store vous permettant de le faire, le cas échéant, et vous vous assurerez que ces liens restent actuels et à jour.

5. Fournisseurs de services et de technologies

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  a. Prestataires de services

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    i. Vous n’aurez pas recours à un Fournisseur de services dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme ou du Traitement des Données de la Plateforme à moins que ce Fournisseur de services n’accepte d’abord par écrit ce qui suit :

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      1. Utiliser la Plateforme et traiter les Données de la Plateforme uniquement pour vous et selon vos instructions afin de fournir les services que vous avez demandés de manière conforme aux présentes Conditions, à toutes autres conditions ou politiques applicables et à votre politique de confidentialité, et pour aucun autre individu ou entité et à aucune autre fin, y compris aux propres fins du Fournisseur de services ; et
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      2. Dans le cas où le Fournisseur de services engage un autre Fournisseur de services (« Sous-fournisseur de services ») afin de fournir les services demandés, assurez-vous que le Fournisseur de services exige par écrit de son Sous-fournisseur qu’il se conforme aux exigences ci-dessus.
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    ii. Vous devez vous assurer que tout Fournisseur de services et Sous-fournisseur de service respecte les présentes Conditions et toutes autres conditions ou politiques applicables comme s’il était à votre place. Vous êtes en outre responsable de ses actes et omissions, y compris de sa non-conformité.
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    iii. Lorsque vous cessez de faire appel à un Fournisseur de services ou à un Sous-fournisseur de services, vous devez vous assurer qu’il cesse immédiatement d’utiliser la Plateforme et de traiter les Données de la Plateforme et qu’il supprime immédiatement toutes les Données de la Plateforme en sa possession ou sous son contrôle.
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    iv. À notre demande, vous devez nous fournir la liste de vos Fournisseurs de services et Sous-fournisseurs de services, y compris leurs coordonnées mises à jour, les types et le volume de Données de la Plateforme partagées, ainsi que la preuve des accords écrits conclus avec vos Fournisseurs de services afin de démontrer votre respect du présent article.
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    v. Nous pouvons interdire votre utilisation de tout Fournisseur de services ou Sous-fournisseur de services dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme ou du Traitement des Données de la Plateforme si nous estimons qu’ils (1) ont enfreint les présentes Conditions ou toutes autres conditions ou politiques applicables ou (2) ont un impact négatif sur la Plateforme, d’autres Produits Meta, les Données de la Plateforme ou les personnes qui utilisent les Produits Meta, et nous vous en informerons le cas échéant. Dès réception de cette notification, vous devez cesser de faire appel à ce Fournisseur de services ou ce Sous-fournisseur de services dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme ou de votre Traitement des Données de la Plateforme.
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    vi. Nous pouvons exiger que vos Fournisseurs de services ou Sous-fournisseurs de services acceptent les présentes Conditions ou toutes autres conditions ou politiques applicables afin d’accéder aux Produits Meta, à la Plateforme ou aux Données de la Plateforme.
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  b. Fournisseurs de technologie 

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    i. Si vous êtes un Fournisseur de technologies, vous devez respecter les autres dispositions des présentes Conditions ainsi que les dispositions du présent article en ce qui concerne votre utilisation de la Plateforme et votre Traitement des Données de la Plateforme en tant que Fournisseur de technologies. En cas de contradiction entre ces dispositions, les conditions les plus restrictives pour vous ou les plus protectrices à notre égard prévaudront.
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    ii. En tant que Fournisseur de technologies, vous comprenez et acceptez ce qui suit :

    • 
      1. Vous n’utiliserez la Plateforme et ne traiterez les Données de la Plateforme qu’au nom et selon les instructions de votre Client au nom duquel vous y accédez afin de l’aider à utiliser la Plateforme ou traiter les Données de la Plateforme conformément aux présentes Conditions et à toutes autres conditions ou politiques applicables (« Finalités du Client ») et non à vos propres fins ou à celles d’un autre Client ou d’une autre entité (par exemple, vous ne traiterez pas les Données de la Plateforme pour créer ou augmenter les profils utilisateur à vos propres fins ou aux fins d’un autre Client) ;
    • 
      2. Vous veillerez à ce que les Données de la Plateforme que vous conservez pour le compte d’un Client soient conservées séparément de celles des autres Clients ;
    • 
      3. Vous tiendrez à jour la liste de vos Clients ainsi que leurs coordonnées et vous nous la fournirez si nous vous la demandons ;
    • 
      4. Vous ne partagerez les Données de la Plateforme qu’en conformité avec les présentes Conditions (y compris les articles 3a « Pratiques Interdites », 3b « Conditions supplémentaires relatives aux Données de la Plateforme restreintes » et 5a « Fournisseurs de services »), les lois et réglementations en vigueur et toutes autres conditions ou politiques applicables, et uniquement dans les circonstances suivantes :

      • 
        a. avec votre Client concerné, à condition que vous lui interdisiez contractuellement de traiter les Données de la Plateforme d’une manière qui violerait les présentes Conditions ou toutes autres conditions ou politiques applicables ;
      • 
        b. dans la mesure où la loi ou la réglementation applicable l’exige (vous devez conserver une preuve de l’obligation ou de la demande légale ou réglementaire applicable et nous la fournir si nous vous la demandons) ;
      • 
        c. avec votre Fournisseur de services uniquement dans la mesure de ce qui est nécessaire pour les finalités du Client concerné ; ou
      • 
        d. avec le Fournisseur de services de votre Client uniquement dans la mesure de ce qui est nécessaire pour les finalités du Client et lorsque ce dernier vous demande expressément de partager les données avec ce Fournisseur de services (vous devez conserver une preuve de la demande expresse du Client et nous la fournir si vous nous la demandons) ;
    • 
      5. Nous pouvons exiger que vos Clients acceptent les présentes Conditions ou toutes autres conditions ou politiques applicables afin d’accéder aux Produits Meta, à la Plateforme ou aux Données de la Plateforme par le biais de votre Application.
    • 
      6. Vous mettrez fin à l’utilisation qu’un Client fait de nos Produits Meta, ou de la Plateforme ou des Données de la Plateforme par le biais de votre Application dans les plus brefs délais si nous vous le demandons, car nous estimons que le Client (a) a violé les présentes Conditions ou toutes autres conditions ou politiques applicables ou (b) a un impact négatif sur la Plateforme, les autres Produits Meta, les Données de la Plateforme ou les personnes utilisant les Produits Meta.

6. Sécurité des données

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  a. Exigences en matière de sécurité des données

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    i. Vous devez toujours maintenir en vigueur des mesures de protection administratives, physiques et techniques qui :

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      1. répondent ou dépassent les normes du secteur étant donné le caractère sensible des Données de la Plateforme ;

    • 2. respectent les lois et réglementations applicables, y compris les lois, règles et réglementations sur la vie privée et la sécurité des données ; et
    • 
      3. sont conçues pour empêcher tout Traitement (y compris, pour lever toute ambiguïté, l’accès, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation, la diffusion ou la mise en péril) non autorisé (y compris la violation des présentes conditions ou toutes autres conditions ou politiques applicables) des Données de la Plateforme.
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    ii. Vous devez disposer d’un moyen accessible au public pour que les personnes puissent vous signaler les failles de sécurité de votre App, et vous devez y remédier dans les plus brefs délais.
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    iii. Vous ne devez pas solliciter, collecter, stocker, mettre en cache, utiliser un proxy ou utiliser les identifiants de connexion Facebook ou Instagram d’autres Utilisateurs.
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    iv. Vous ne devez pas transférer ou partager des identifiants utilisateur ou vos tokens d’accès et clé secrète, sauf avec un Fournisseur de services qui vous aide à créer, exécuter ou exploiter votre Application.
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  b. Signalement d’incidents

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    i. Si l’un des incidents suivants se produit, vous devez rapidement, et au plus tard dans les 24 heures après avoir pris connaissance de l’incident, nous en informer et nous fournir les informations que nous vous demandons concernant :

    • 
      1. tout Traitement (y compris, pour lever toute ambiguïté, l’accès, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation, la diffusion ou la mise en péril) non autorisé (y compris la violation des présentes Conditions ou toutes autres conditions ou politiques applicables) des Données de la Plateforme ; ou
    • 
      2. tout incident raisonnablement susceptible de compromettre la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité de vos Systèmes informatiques ou des Systèmes informatiques de votre Fournisseur de services ou de votre Sous-fournisseur de services.
  • 
    ii. Vous devez immédiatement commencer à procéder à la résolution de l’incident et coopérer raisonnablement avec nous, notamment en nous informant de manière raisonnablement détaillée de l’impact de l’incident sur les Données de la Plateforme et des mesures correctives prises et en nous tenant informés de votre conformité à toute notification ou toute autre exigence en vertu des lois et réglementations applicables.

7. Droits d’examen de conformité et suspension et résiliation des présentes Conditions

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  a. Contrôle app. Nous pouvons exiger que vous soumettiez votre Application à notre examen ou approbation (« Contrôle app »). Que votre Application (y compris son accès à toute Donnée de la Plateforme) soit approuvée ou non (décision prise à notre seule discrétion), vous êtes tenu de garantir que votre Application respecte les présentes Conditions et toutes autres conditions ou politiques applicables, et nous pouvons examiner votre Application pour vérifier cette conformité, ponctuellement et à notre seule discrétion. Lors de nos examens, vous devez collaborer et nous fournir toutes les informations que nous vous demanderons. Nous pouvons vérifier les informations que vous nous fournissez lors de ces examens ou à d’autres occasions dans votre Espace App, qui doit être tenu à jour pour rester complet et précis.
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  b. Suivi régulier. Nous, ou des professionnels tiers travaillant sous notre direction (y compris des auditeurs, des avocats, des consultants et/ou des analystes en criminalistique informatique) (collectivement dénommés « Auditeurs tiers »), pouvons effectuer un contrôle régulier de votre Application et de son accès à la Plateforme ainsi que du Traitement des Données de la Plateforme en utilisant des mesures techniques et opérationnelles.
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  c. Droits d’audit

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    i. Nous, ou des Auditeurs tiers, pouvons procéder à un Audit à concurrence d’une fois par année civile maximum, sauf Condition nécessaire, pour nous assurer que votre Traitement des Données de la Plateforme et celui de votre Application respectent et ont respecté les présentes Conditions et toutes autres conditions ou politiques applicables.
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    ii. Les Audits seront effectués durant les heures normales de bureau après vous avoir donné un préavis écrit d’au moins 10 jours ouvrables (un e-mail suffit), à moins que nous déterminions, à notre seule discrétion, qu’une Condition nécessaire nécessite un accès plus immédiat.
  • 
    iii. Vous coopérerez aux Audits, notamment (1) en octroyant tout accès physique et à distance nécessaire à vos Systèmes informatiques et à vos Enregistrements, et (2) en fournissant les informations et l’assistance raisonnablement demandées (y compris en mettant à notre disposition, pour répondre à quelques questions, des membres de votre personnel connaissant bien le Traitement des Données de la Plateforme par vous-même ou votre App ).
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    iv. Vous fournirez également des efforts commercialement raisonnables pour obtenir l’autorisation et la coopération de vos Fournisseurs de services afin que nous puissions procéder aux Audits de leurs Systèmes informatiques, de leurs Enregistrements et du personnel concerné.
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    v. Vous remédierez à toute non-conformité révélée par un Audit dès que cela sera raisonnablement possible (tel que nous le déterminons sur la base des faits et des circonstances), après quoi nous pourrons procéder à des Audits de suivi pour s’assurer de la résolution appropriée de la non-conformité.
  • 
    vi. Si un Audit révèle un manquement de votre part ou de votre/vos Fournisseur(s) de services, vous nous rembourserez tous nos frais et dépenses raisonnables liés à la réalisation de l’Audit et à tout Audit de suivi connexe.
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    vii. À l’expiration des présentes conditions, nos droits d’Audits conférés par la présente section resteront en vigueur jusqu’à un an après que vous avez démontré que vous avez cessé de traiter toutes les Données de la Plateforme et que toutes les représentations de celles-ci qui sont en votre possession ou sous votre contrôle ou en possession ou sous le contrôle de vos Fournisseurs de services ont été supprimées. Pour lever toute ambiguïté, aucune disposition de la présente section ne limite les autres droits ou recours dont nous pouvons disposer en vertu de la loi, en équité, ou en vertu des présentes Conditions ou toutes autres conditions ou politiques applicables.
• 
  d. Certifications. Nous pouvons vous demander ponctuellement (par écrit ou par le biais de votre Espace App, de la Plateforme ou de tout autre produit Meta) des informations, certifications et attestations relatives à votre utilisation de la Plateforme ou votre Traitement des Données de la Plateforme, que vous nous fournirez en respectant la forme et le délai requis. Ceci peut inclure de certifier (i) votre respect des présentes Conditions et de toutes autres conditions ou politiques applicables et (ii) l’objectif ou l’utilisation des Données de la Plateforme que vous avez demandées ou auxquelles vous avez accès et que chacun de ces objectifs ou chacune de ces utilisations est conforme aux présentes Conditions et à toutes autres conditions ou politiques applicables. L’ensemble de ces certifications et attestations doivent être fournies par l’un de vos représentants agréés.
• 
  e. Suspension et résiliation

  • 
    i. Nous pouvons prendre des mesures coercitives à votre encontre ou à l’encontre de votre Application si nous estimons, à notre seule discrétion, que :

    • 
      1. vous n’avez pas répondu en temps utile à nos demandes de contrôle ou d’audit ;
    • 
      2. vous ou votre Application avez enfreint ou pouvez avoir enfreint les présentes Conditions ou toutes autres conditions ou politiques applicables ou avez un impact négatif sur la Plateforme, d’autres Produits Meta, les Données de la Plateforme ou les personnes utilisant des Produits Meta ;
    • 
      3. cela s’avère nécessaire afin de se conformer aux lois et réglementations applicables ou que cela est autrement requis ou demandé par une décision de justice ou une autorité gouvernementale ; ou
    • 
      4. cela s’avère nécessaire pour protéger les entités Meta de toute responsabilité légale ou réglementaire.
  • 
    ii. Nous pouvons prendre des mesures coercitives à tout moment avec ou sans préavis, y compris lorsque nous examinons votre Application. L’exécution peut être manuelle ou automatique. Ceci peut inclure la suspension ou le retrait de votre Application, la suppression de votre accès et de celui de votre Application à la Plateforme, l’obligation de cesser le Traitement et la suppression des Données de la Plateforme, la résiliation de nos accords conclus avec vous, ou toute autre action que nous jugeons appropriée, y compris la résiliation d’autres accords conclus avec vous ou votre capacité à utiliser les Produits Meta.
  • 
    iii. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès de votre Application à toute API de la Plateforme, autorisations ou fonctionnalités que votre Application n’a pas utilisées ou auxquelles elle n’a pas accédé durant une période de 28 jours, avec ou sans préavis.

8. Avis

Une fois que vous avez accepté les présentes Conditions, toute notification, demande ou communication écrite de notre part peut vous être envoyée par courrier électronique ou postal (par exemple, à l’adresse e-mail ou à l’adresse postale figurant dans le compte de votre application) ou par le biais de notifications dans les Produits Meta (par exemple sur votre compte). Vous tiendrez à jour vos coordonnées, y compris votre nom, votre raison sociale et votre adresse e-mail.

9. Indemnisation

Outre l’article « Indemnisation » des Conditions commerciales de Meta et sans en limiter la portée, si un individu porte plainte, engage une action ou un litige à l’encontre des entités Meta concernant votre utilisation de la Plateforme, votre Traitement des Données de la Plateforme, votre Contenu ou votre Application, votre nom ou votre logo, vos produits ou vos services ou actions en lien avec la Plateforme, vous indemniserez et dégagerez les entités Meta de toute responsabilité pour tout dommage, perte et dépense de quelque sorte que ce soit (y compris les frais juridiques raisonnables) liés à une telle réclamation, action ou litige.

10. Transferts internationaux - Transferts de données de l’EEE

La présente section s’appliquera dans la mesure où votre Traitement des Données de la Plateforme comprend des données à caractère personnel contrôlées par Meta Platforms Ireland Ltd (« Données Meta Ireland ») et le transfert de ces Données vers un territoire situé en dehors de l’Espace économique européen ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation positive de la part de la Commission européenne au moment dudit transfert, conformément à la section 45 du Règlement (UE) 2016/679 (« Transfert de Données EEE »).

Chaque fois qu’un Transfert de Données de l’EEE a lieu, votre utilisation des Données de Meta Ireland est subordonnée à votre respect des Clauses dans la mesure où elles concernent les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement (module un). Dans chaque cas, vous acceptez aux fins de la Section IV, clauses 17 et 18 des Clauses, que l’option 1 et l’option (b) s’appliqueront respectivement et que l’État membre sera l’Irlande. Aucune disposition de la présente Section 10 (Transferts internationaux - Transferts de Données de l’EEE) n’est destinée à modifier les Clauses. Aux fins de l’Annexe des Clauses, les définitions suivantes s’appliquent :

• 
  a. Aux fins de l’Annexe I(A) aux Clauses, Meta Platforms Ireland Limited est « l’exportateur des données » et vous êtes « l’importateur des données », comme défini dans ces Clauses.

  b. Aux fins de l’Annexe I(B) aux Clauses :

  • 
    i. Le terme « Catégories de personnes concernées » désigne les Utilisateurs qui consultent, accèdent, utilisent ou interagissent de toute autre manière avec l’application et les produits et services de Meta Platforms Ireland Limited ;
  • 
    ii. Le terme « Catégories de données à caractère personnel » désigne les Données Meta Ireland comprenant des informations de profil, des photos et des vidéos, des informations de localisation, des communications entre les Utilisateurs, des informations relatives à l’utilisation de l’Application ou d’autres produits ou services, des informations de paiement, des informations sur les appareils, des informations sur les consultations de sites web tiers ou d’Applications utilisant un bouton « J’aime » ou « Commenter » ou d’autres intégrations de services, des informations sur des partenaires tiers ou des entités Meta, ou tel qu’autrement indiqué dans la Politique d’utilisation des Données ;
  • 
    iii. Le terme « Donnée sensible » désigne les données à caractère personnel relatives à l’origine ethnique d’une personne, à ses opinions politiques, ses convictions religieuses ou philosophiques, à son affiliation à un syndicat, à ses données génétiques, ses données biométriques, à des fins d’identification d’une personne physique de manière unique, aux données relatives à l’état de santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique, ou à la commission présumée d’une infraction ;
  • 
    iv. La « fréquence du transfert » est continue dans la mesure où elle est nécessaire pour atteindre l’objectif décrit à la Section 10(b)(v) ci-dessous ;
  • 
    v. Le terme « Nature et finalité du/des transfert(s) » désigne la fourniture de l’Application et d’autres produits ou services par vos soins aux Utilisateurs, conformément aux conditions générales et à la Politique de Confidentialité applicables de vous-même et/ou de votre Client ; et
  • 
    vi. « Période pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées » est telle que définie à l’article 3(d)(i)(2), sauf si les lois applicables exigent que les données de Meta Ireland soient conservées pendant une période plus longue, auquel cas vous ne conserverez ces données de Meta Ireland que pendant la période requise par ces lois applicables et toujours sous réserve de l’article 10(d).

• 
  c. Aux fins de l’Annexe I(C) des Clauses, l’autorité de contrôle compétente sera la Commission de Protection des Données en Irlande ; et

  d. Aux fins de l’Annexe II des Clauses, vous mettrez en place et maintiendrez les Mesures techniques et organisationnelles de Meta.

La présente section 10A s’applique dans la mesure où votre Traitement des Données de la Plateforme comprend des données à caractère personnel contrôlées par Meta Platforms, Inc. qui sont soumises au RGPD du Royaume-Uni (tel que défini dans le Data Protection Act de 2018 du Royaume-Uni (« DPA »)) (« Données du Royaume-Uni ») et le transfert de ces Données du Royaume-Uni vers un territoire situé en dehors du Royaume-Uni qui, au moment de ce transfert, ne dispose pas d’une décision d’adéquation positive du Secrétariat d’État conformément aux dispositions pertinentes du RGPD du Royaume-Uni et du DPA (« Transfert de Données du Royaume-Uni »).

Lorsqu’il y a un Transfert de Données au Royaume-Uni, votre utilisation des Données du Royaume-Uni est soumise à la conformité à l’Avenant approuvé (qui est incorporé dans les présentes par référence dans ces Conditions générales et est jugé contracté et effectué comme établi ci-dessous). Aucune disposition de la présente Section 10A (Transferts internationaux - Transferts de Données du Royaume-Uni) n’est destinée à modifier l’Avenant approuvé. Tous les termes définis utilisés ci-dessous ont la signification qui leur est donnée dans l’Avenant approuvé. Ce qui suit s’appliquera aux fins de l’Avenant approuvé :

• 
  a. Les données des parties sont les suivantes dans le Tableau 1 de l’Avenant approuvé :

  • 
    i. Meta Platforms, Inc. est « l’exportateur des données » et vous êtes « l’importateur des données », tels que définis dans l’Avenant approuvé.
  • 
    ii. Les données et les coordonnées clé des parties sont les suivantes :

    Meta Platforms, Inc. 1601 Willow Road, Menlo Park, CA 94205, USA, et les coordonnées de la personne de contact sont celles notifiées de temps à autre par l’exportateur de données à l’importateur de données.
    Les données relatives au développeur et les coordonnées clés sont vos données notifiées à Meta Platforms, Inc. de temps à autre.

  • 
    iii. Les parties acceptent que l’exécution des présentes Conditions générales par les parties constitue l’exécution de l’Avenant approuvé.

• 
  b. Aux fins du Tableau 2 de l’Avenant approuvé, les modules sélectionnés des CCT de l’UE approuvés seront le Module 1 (de contrôleur à contrôleur).

  c. La Tableau 3 de l’Avenant approuvé sera rempli comme suit :

  • 
    i. Annexe 1A : Liste des Parties : Voir les références du Tableau 1 ci-dessus et les activités pertinentes pour les données pertinentes telles que décrites dans ces Conditions générales.
  • 
    ii. Annexe 1B : Description du Transfert : Les informations de la Section 10(b) s’appliquent, bien que les références à « Meta Platforms Ireland Limited » soient remplacées par « Meta Platforms, Inc. » et que les références aux « Données de Meta Ireland » soient remplacées par les « Données du Royaume-Uni ».

  • 
    iii. Annexe II : Mesures techniques et organisationnelles : Aux fins de l’Annexe II, vous mettrez en place et maintiendrez les Mesures techniques et organisationnelles de Meta.

• 
  d. Dans le tableau 4 de l’Avenant du Royaume-Uni, l’exportateur de données peut mettre fin à l’Avenant du Royaume-Uni conformément aux conditions de l’Avenant du Royaume-Uni.

11. Généralités

• 
  a. Conformément à nos Conditions de service, vous ne transférerez aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions à un tiers sans notre consentement écrit préalable. Le transfert peut comprendre la cession, l’acquisition, la fusion, le changement de contrôle ou toute autre forme de transfert. Tout transfert non autorisé sera considéré comme nul et non avenu. Pour tout transfert autorisé, vous pouvez poursuivre le Traitement des Données de la Plateforme uniquement dans le cadre de votre Application soumise aux présentes Conditions et uniquement après avoir à nouveau soumis votre Application et reçu notre approbation par le biais de notre procédure Contrôle app.
• 
  b. Vous devez également vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables (y compris le Children’s Online Privacy Protection Act (« COPPA ») et le Video Privacy Protection Act (« VPPA »)).
• 
  c. En cas de conflit entre les présentes Conditions et toutes autres conditions en ligne applicables, les conditions les plus restrictives pour vous et votre Application ou les plus protectrices à notre égard prévaudront. Si vous avez déjà accepté nos Conditions supplémentaires applicables aux autres produits de la Plateforme et/ou notre Avenant relatif aux Fournisseurs de technologie aux Conditions supplémentaires applicables aux autres produits de la Plateforme, les présentes Conditions les annulent et les remplacent.
• 
  d. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Votre utilisation ou accès continu à la Plateforme après une telle modification constituera votre consentement contraignant aux présentes Conditions telles que modifiées.
• 
  e. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre la disponibilité de la Plateforme à tout moment. De plus, nous pouvons également imposer des limites à certains services et certaines fonctionnalités, ou encore restreindre votre accès à tout ou partie de nos API ou sites web sans préavis ni responsabilité de notre part.
• 
  f. Si nous choisissons de vous fournir une assistance ou des modifications en lien avec la Plateforme, nous pouvons interrompre l’un ou l’autre service à tout moment et sans préavis.
• 
  g. Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera toujours gratuite.
• 
  h. Nous pouvons publier un communiqué de presse ou effectuer d’autres déclarations publiques ou divulgations décrivant la relation qui nous unit ou votre utilisation de la Plateforme.
• 
  i. Lorsque les présentes Conditions prendront fin, tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes cesseront immédiatement et vous cesserez immédiatement d’utiliser la Plateforme. Les sections suivantes survivront à l’expiration des présentes Conditions : section 2.b, section 2.c, section 3, section 4, section 5, section 6, section 7, section 9, section 10, section 10A, section 11 et section 12.

12. Glossaire

• 
  a. Le terme « Application » signifie toute intégration technique à la Plateforme ou à laquelle nous avons attribué un numéro d’identification d’Application. Tout code, API, SDK, outil, plugin, bot, site web, application, spécification et autre technologie mis à disposition par vos soins ou en votre nom en relation avec la Plateforme est réputé faire partie de votre Application.
• 
  b. « Avenant approuvé » désigne l’Avenant sur le Transfert de Données International aux CCT de l’UE approuvées, version B1.0, publié par Préposé à la protection des Données conformément à la section s119A du Data Protection Act 2018 et daté du 21 mars 2022, tel qu’il peut être amendé, remplacé ou supplanté par le Préposé à la protection des données.
• 
  c. Le terme « Audit » désigne un examen, une inspection ou un audit de vos Enregistrements ou Systèmes informatiques et de ceux de vos Fournisseurs de services.
• 
  d. Le terme « Clauses » désigne les clauses contractuelles types annexées à la décision de la Commission européenne (UE) 2021/914.
• 
  e. Le terme « Client » désigne l’Utilisateur d’une Application d’un Fournisseur de technologies.
• 
  f. Le terme « Développeur » désigne la personne ou l’entité qui crée ou exploite une Application.
• 
  g. Le terme « Documentation pour les Développeurs » revêt la signification qui lui est attribuée à la section 1.c (« Introduction »).
• 
  h. Le terme « Systèmes informatiques » désigne les systèmes de technologie de l’information (réels et virtuels), les réseaux, les technologies et les installations (y compris l’accès physique et à distance aux data centers et les installations cloud) traitant les Données de la Plateforme.
• 
  i. Le terme « Condition nécessaire » désigne l’une des situations suivantes :

  • 
    i. elle est requise par une loi, une règle ou un règlement applicable ou autrement requise ou demandée par une décision de justice ou une autorité gouvernementale ;
  • 
    ii. nous soupçonnons que vous ou votre Application avez traité des Données de la Plateforme en violation des présentes Conditions ou d’autres Conditions ou politiques applicables ;
  • 
    iii. vous concluez une opération de changement de contrôle ou transférez (ou demandez à transférer) l’un de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions ou d’autres conditions ou politiques applicables ;
  • 
    iv. nous estimons, à notre seule discrétion, qu’il est nécessaire de s’assurer que vous et votre Application avez supprimé les Données de la Plateforme conformément aux présentes Conditions et à toutes autres conditions ou politiques applicables ; ou
  • 
    v. nous estimons, à notre seule discrétion, qu’il est nécessaire d’assurer une résolution adéquate de tout manquement révélé par un Audit.
• 
  j. « Plateforme » désigne l’ensemble des API, SDK, outils, plugins, codes, technologies, contenus et services permettant à des tiers, y compris les développeurs d’applications et les opérateurs de sites web, de développer des fonctionnalités, de récupérer des données de Meta et de tout autre Produit Meta, ou de nous fournir des données.
• 
  k. Le terme « Donnée de la Plateforme » désigne toute information, donnée ou tout autre contenu que vous obtenez directement ou indirectement de nous, par le biais de la Plateforme ou de votre Application que ce soit avant, après ou à la date d’acceptation des présentes Conditions, y compris les données anonymisées, agrégées ou dérivées de ces données. Les Données de la Plateforme comprennent les tokens d’applications, de page, d’accès, d’utilisateur ainsi que les clés secrètes.
• 
  l. Le verbe « Traiter » ou le terme « Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées sur des données ou des ensembles de données, que ce soit ou non à l’aide de procédés automatisés, y compris l’utilisation, la collecte, le stockage, le partage ou la transmission desdites données.
• 
  m. Le terme « Pratiques Interdites » revêt la signification qui lui est attribuée à la section 3.a (« Pratiques Interdites »).
• 
  n. Le terme « Enregistrements » désigne les livres, les accords, les journaux d’accès, les rapports de tiers, les politiques, les processus ainsi que tout autre dossier relatif au Traitement des Données de la Plateforme.
• 
  o. Le terme « Données de la Plateforme restreintes » désigne les Données de la Plateforme qui (i) peuvent raisonnablement être utilisées pour identifier un Utilisateur ou un appareil particulier ; (ii) sont accessibles au moyen des autorisations énumérées ici ; ou (iii) que nous désignons autrement comme étant Restreintes. Nonobstant ce qui précède, les Données de la Plateforme restreintes ne comprennent pas les données qui peuvent être consultées au moyen des autorisations énumérées ici.
• 
  p. Le terme « SDK » désigne tout code objet, code source ou documentation que vous recevez de notre part et qui vous aide à créer des Apps ou du contenu à utiliser avec la Plateforme.
• 
  q. Le terme « Fournisseur de services » désigne une entité à laquelle vous faites appel pour vous fournir des services en lien avec la Plateforme ou toute Donnée de la Plateforme.
• 
  r. Le terme « Fournisseur de technologies » désigne le Développeur d’une Application dont le but principal est de permettre aux Utilisateurs d’utiliser et d’accéder à la Plateforme ou aux Données de la Plateforme.
• 
  s. Le terme « Auditeurs tiers » revêt la signification qui lui est attribuée à la section 7.b (« Suivi régulier »).
• 
  t. Le terme « Utilisateur » désigne l’utilisateur final d’une Application (qu’il s’agisse d’une personne ou d’une entité).
• 
  u. Le terme « Votre Contenu » revêt la signification qui lui est attribuée à la section 2.b (« La licence que vous nous octroyez »).