Date de la dernière mise à jour : 4 novembre 2022

Pour optimiser la qualité, la convivialité et la sécurité de l’expérience des utilisateurs de Facebook, les présentes Conditions de paiement des développeurs Facebook (les « Conditions ») s’appliquent à l’ensemble des développeurs d’applications utilisant le service Paiements Facebook. Nous avons fourni certains en-têtes de section pour plus de commodité ; toutefois, nous vous recommandons de lire attentivement l’ensemble des Conditions afin de connaître vos droits et responsabilités, ainsi que les nôtres.

La version d’origine de ce document est en anglais (États-Unis). En cas de conflit entre la traduction de ce document et la version d’origine, la version d’origine prévaut.

1. Transactions

   1. Éligibilité . Nous pouvons, à notre entière discrétion, approuver ou refuser votre demande d’accès au service Paiements Facebook. Vous devez être âgé(e) de dix-huit (18) ans ou plus pour intégrer le service Paiements Facebook à votre application ; de plus, vous ne pouvez pas être administrateur d’une application dans laquelle le service Paiements est activé si vous êtes âgé(e) de moins de seize (16) ans. À tout moment et à notre entière discrétion, nous pouvons révoquer votre éligibilité à utiliser le service Paiements Facebook.
   
   
   2. Rôles des parties
      1. Vous assumez l’entière responsabilité de l’exécution de chaque transaction conformément aux conditions que vous avez établies. Facebook n’est impliqué dans aucune opération sous-jacente entre ou parmi des développeurs et des utilisateurs, sauf exception mentionnée à l’article 3.9 des présentes Conditions.
      
      
      2. Vous désignez Meta Payments Inc. (« MPY ) comme agent de collecte de paiement limité dans le seul but d’accepter des paiements en votre nom de la part des utilisateurs pour le contenu que vous proposez sur Facebook et, selon la région, les taxes et frais applicables.
         
         Vous convenez de ce qui suit :
         
         1. les paiements effectués par un utilisateur à MPY constituent des paiements effectués directement à votre attention et satisfont pleinement à l’obligation de l’utilisateur envers vous pour ce paiement, et vous devez remplir vos obligations envers l’utilisateur comme si vous aviez reçu le paiement directement de l’utilisateur ;
         
         
         2. il incombe à MPY de vous remettre tous les paiements reçus des utilisateurs en votre nom, déduction faite des montants dus à MPY ou à l’une de ses sociétés affiliées conformément aux présentes Conditions ; et
         
         
         3. si MPY ne remet pas les montants reçus des utilisateurs en votre nom qui vous sont dus conformément aux présentes Conditions, vous ne pourrez recourir que contre MPY.
   
   
   3. Tarifs . L’établissement des prix dans les applications est régi par les règles suivantes :
      1. Vous pouvez fixer le prix d’articles en vente dans votre devise locale lorsque ladite tarification est prise en charge.
      
      
      2. Vous ne pouvez pas proposer un tarif différent en fonction du solde de valeur électronique de l’utilisateur.
      
      
      3. Vous pouvez autoriser les utilisateurs à importer votre devise virtuelle ou vos articles de jeu depuis votre site web ou toute autre plate-forme à laquelle l’utilisateur est connecté, mais vous devez respecter les directives suivantes :
         1. Le prix affiché sur Facebook doit être le même que celui présenté aux utilisateurs connectés à Facebook sur votre site web ou sur une autre plate-forme.
         
         
         2. Vous n’êtes pas autorisé à inciter les utilisateurs Facebook connectés à effectuer un achat sur votre site web ou dans une application sur une autre plate-forme en offrant, par exemple, des articles ou des services gratuits ou à prix réduit non accessibles aux acheteurs sur Facebook.
         
         
      
      
   4. Interdictions . Le service Paiements Facebook n’autorise pas les types de transactions suivants :
      1. Vous ne pouvez pas effectuer une transaction dont la promotion ou l’exécution est interdite sur Facebook.
      
      
      2. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le service Paiements Facebook pour vendre une devise virtuelle ou tout autre article de valeur enregistrée pouvant être utilisé en dehors de l’application à l’issue de la transaction. Vous ne devez pas permettre aux utilisateurs de percevoir, d’échanger ou de recevoir de quelque façon que ce soit un article de valeur contre un article acheté à l’aide du service Facebook Paiements. De plus, vous n’êtes pas autorisé(e) à accepter de valeur électronique de la part d’un utilisateur dans une application, puis à livrer ou transmettre l’article acheté à l’utilisateur dans une autre application sans autorisation préalable de notre part. Par exemple, toute application uniquement conçue pour faciliter les transactions est interdite.
      
      
      3. Sauf méthode d’achat dans votre application conformément aux présentes Conditions ou sauf autorisation écrite préalable de notre part, il vous est interdit de vendre à tout tiers ou d’échanger avec lui une valeur électronique, notamment, mais sans s’y limiter les soldes de cartes cadeaux, ainsi que d’autoriser autrui à agir de la sorte.
      
      
      4. Sans notre autorisation préalable, vous ne pouvez pas accepter de paiement pour des biens tangibles, y compris comme forme de paiement pour tout élément pouvant être utilisé pour acquérir de tels biens, définis en tant que biens tangibles physiquement livrés à un utilisateur.
      
      
      5. Sauf avec autorisation de notre part obtenue au préalable, vous ne pouvez pas utiliser le service Paiements Facebook pour demander, collecter ou transférer des fonds pour des œuvres caritatives.
      
      
      6. L’ensemble des articles, devises virtuelles ou services que vous proposez sur Facebook ou par l’intermédiaire du site Facebook sont considérés comme étant des applications ou du contenu publiés par vous sur Facebook en vertu de la Déclaration des droits et responsabilités
         . Il vous est interdit de proposer des articles, devises virtuelles ou services sur Facebook ou par l’intermédiaire de ce site dès lors que les articles, devises virtuelles et services en question requièrent le consentement ou l’exercice de tout autre droit d’un tiers, sauf si vous détenez l’intégralité desdits droits. L’offre d’articles, de devises virtuelles ou de services en contrepartie du paiement d’une commission ou du versement de droits d’auteur de notre part à un tiers est également interdite. Vous acceptez de nous indemniser et de nous exonérer de toute responsabilité en cas de plainte concernant votre manquement à cet égard.
      
      
      7. Sauf avec notre accord préalable, vous ne pouvez pas gérer une promotion sur Facebook dans laquelle l’achat d’articles ou de devises virtuelles par un utilisateur dans un jeu contribue à son éligibilité à quelque sorte de prix. Pour demander permission, contactez-nous et joignez un courrier de votre représentant juridique indiquant que votre jeu ne constitue pas un jeu de hasard, mais représente au contraire une activité légale dans toutes les juridictions dans lesquelles la promotion sera disponible.
      
      
   
   
   5. Non-divulgation . Il vous est interdit de divulguer les informations de paiement de tout utilisateur obtenues par notre entremise à toute fin autre que l’exécution de la transaction pour laquelle ces informations ont été collectées.
   
   
   6. Autres conditions . Vous êtes en droit de proposer des conditions générales de vente supplémentaires, sous réserve que lesdites conditions n’entrent pas en conflit avec les règles ou règlements de Facebook. Vous devez vous conformer aux directives sur les actifs de marque de Facebook.
   
   

2. Suivi du solde

   
   
   1. Solde des développeurs . Les développeurs utilisant le service Paiements Facebook disposeront d’un solde de développeur avec Facebook. À chaque fois que vous effectuez une vente sur notre plate-forme, Facebook crédite sur votre solde de développeur les recettes issues de cette vente minorées de notre commission. Facebook s’octroie une commission de 30 %, majorée de toute taxe sur les ventes ou TVA applicable, pour chaque transaction Paiements Facebook sur sa plate-forme.
   
   
   2. Nature du service . Facebook n’est pas une banque et n’offre pas de services bancaires. Aucun intérêt ne vous sera versé sur votre solde de développeur. Les soldes de développeurs ne constituent pas des obligations de dépôt et ne sont pas garantis par la FDIC (Federal Deposit Insurance Corporation), le FSCS (Financial Services Compensation Scheme), ni par aucune autre agence gouvernementale ou privée. Tous les soldes de développeurs sont détenus et exprimés en dollars américains. Si votre transaction a été effectuée dans une autre devise, les recettes issues de la vente seront converties lors de la transaction selon le taux de change publié avant d’être créditées sur votre solde de développeur.
   
   
   3. Paiement . Nous échangerons votre solde de développeur conformément aux règles suivantes :
      
      
      1. Nous pouvons convertir votre solde de développeur uniquement si nous disposons dans nos dossiers de vos informations bancaires actuelles et de toute autre information requise pour procéder au paiement, notamment, si nécessaire tout document afférent à l’identification, à l’imposition et à la constitution en société. Une liste de nos méthodes de paiement actuelles est publiée sur notre site.
      
      
      2. Nous effectuerons les paiements pour les échanges sur votre solde de développeur uniquement sur le compte spécifié par le développeur dans le champ Informations de paiement des Paramètres de la société du développeur.
      
      
      3. Facebook échangera votre solde de développeur approximativement dans les 21 jours à compter du dernier jour de la période bimensuelle (soit du 1er au 15, soit du 16 au dernier jour du mois) de la transaction, sauf disposition contraire des Conditions.
      
      
      4. Les soldes de développeurs seront convertis en dollars américains uniquement.
      
      
      5. Si le paiement pour un échange d’un solde de développeur pour toute période de paiement donnée est inférieur à cent dollars américains (100 $), nous reportons le paiement au mois suivant, sauf si votre compte est désactivé ou supprimé ou si un an s’est écoulé depuis votre dernier paiement pour échange ou votre première utilisation du service Paiements Facebook ou des Crédits.
      
      
      6. Nous pouvons retarder le paiement lié à une enquête que nous menons, sans toutefois pouvoir excéder une limite de 180 jours après la transaction.
      
      
      7. Nous pouvons annuler l’échange de tout solde de développeur en tout ou partie dont l’acceptation nous semble être liée à une infraction des règles et règlements de Facebook de votre part, dont le transfert repose sur des transactions frauduleuses ou illégales, lorsqu’un utilisateur déclare que cette opération a été effectuée sans son consentement, ou encore lorsque cet échange a donné lieu à des biens, services ou transactions retournés, non livrés, rejetés ou défectueux.
      
      
      8. Nous nous réservons le droit de déduire de votre paiement toute somme dont vous nous êtes redevable en relation avec tout paiement portant sur un programme Facebook.
      
      
      9. Si vous devez à Facebook un montant dépassant votre solde de développeur, nous pouvons facturer ou débiter la somme due sur un instrument de paiement enregistré avec votre compte. Le non-paiement de l’intégralité des montants dus à Facebook constitue une violation des présentes Conditions et vous assumez non seulement la responsabilité du montant collecté, mais également des coûts engagés par Facebook au titre du recouvrement, notamment, sans s’y limiter, les frais de justice et honoraires d’avocat, d’agence de recouvrement, ainsi que tout intérêt applicable.
      
      
      10. Comme exposé plus en détail dans la Section 3.9 des présentes Conditions, vous devez vous acquitter de toutes les taxes (notamment, sans s’y limiter, les taxes sur les ventes et la TVA) et de toute autre commission applicable à vos transactions, y compris l’échange de tout solde de développeur. Facebook respecte les obligations de consignation des informations juridiques et fiscales dans diverses juridictions.
      
      
   4. Écarts . Si Facebook vous verse un paiement pour échange par erreur, vous êtes chargé de rembourser l’intégralité de ce montant. Vous acceptez de reverser le montant associé à cet échange ou d’autoriser Facebook à agir de la sorte. Vous devez fournir une notification écrite de tout paiement litigieux dans les 30 jours suivant la réception du paiement associé. Si vous ne respectez pas cette directive, vous renoncez à toute réclamation associée au paiement.
   
   
   5. Abandon de propriété. Si vous êtes dans l’incapacité de payer, car vous n’avez pas fourni d’informations de paiement valides ou, si nécessaire, d’informations d’identification valides, nous pouvons bloquer votre accès à votre solde de développeur dans les limites imposées par la loi et traiter tout solde de développeur restant conformément à la réglementation applicable.
   
   

3. Vos risques et responsabilités

   
   
   1. Possibilité d’annulation . Vous reconnaissez que les transactions avec les mineurs peuvent être annulées par la loi et acceptez de rembourser les montants payés.
   
   
   2. Résolution des litiges . Vous portez l’entière responsabilité de la résolution des litiges survenant entre vous et les utilisateurs, notamment, sans s’y limiter, les litiges qui vous sont notifiés par Facebook ou par l’intermédiaire d’outils ou systèmes que nous sommes susceptibles de fournir. Nous avons le droit d’intervenir dans la résolution de ces litiges, mais n’avons aucune obligation de le faire.
   
   
   3. Coopération . En cas de litige survenant entre vous et un utilisateur, vous acceptez de nous transmettre, sur simple demande de notre part, toute information en vue de résoudre ce litige. Vous acceptez de nous informer le plus rapidement possible si vous faites l’objet d’une enquête menée par un organisme d’État à propos du service Paiements Facebook.
   
   
   4. Fraude . Vous acceptez de coopérer avec nous contre la fraude ou les transactions illégales. Dans le cadre de nos efforts pour empêcher la fraude et les transactions suspectes, nous nous réservons le droit de limiter le nombre de transactions ou le volume de paiements que vous pouvez accepter pendant une période définie. Nous pouvons également suspendre, supprimer ou retirer l’accès à tout produit ou service que vous offrez, à tout moment et sans préavis. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de la suppression ou du retrait de l’accès à ce produit ou service.
   
   
   5. Absence de responsabilité . Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous en cas d’indemnisation, de remboursement ou de dommage dû à la perte de bénéfices potentiels, de ventes anticipées ou de cote d’estime ou dû à des dépenses, investissements ou engagements en rapport avec votre utilisation du service Paiements Facebook ou en cas de résiliation ou de suspension dudit service.
   
   
   6. Abonnements. Si vous proposez des abonnements à votre application ou à l’une de ses fonctions, vous vous engagez à ce que l’application ou la fonction en question reste accessible aux utilisateurs abonnés jusqu’à la fin de la période d’abonnement ou à rembourser toute période d’abonnement restante au prorata.
   
   
   7. Chargebacks . Vous serez tenu(e) responsable de tous les Rejets de débits liés aux transactions, portés à notre connaissance dans un délai de 90 jours après la transaction. Par « Rejets de débits », nous entendons toute annulation d’une autorisation de paiement à l’initiative d’un prestataire de paiement tiers. Nous assumerons la responsabilité des Rejets de débits portés à notre connaissance après le 90e jour, à moins que : (a) nous déterminons que vous avez effectué la transaction après avoir enfreint les règles ou directives Facebook, ou (b) votre taux de Rejets de débits au cours de chacun des trois mois précédents est supérieur à 5 % du volume total de transactions pour ce mois.
   
   
   8. Recouvrement . Si nous proposons le remboursement ou toute autre forme de compensation aux utilisateurs à la suite des transactions qu’ils ont effectuées auprès de vous via le service Paiements Facebook ou de toute réclamation effectuée par des tiers et résultant de vos produits ou services, vous acceptez que nous puissions récupérer auprès de vous toute perte monétaire liée à cette disposition.
   
   
   9. Taxes . Les règles suivantes relatives aux taxes s’appliquent :
      
      
      1. Si vous êtes un développeur établi aux États-Unis, vous comprenez que Facebook, au cours de l’exercice fiscal 2011, a commencé à communiquer aux services fiscaux via le formulaire IRS 1099K le montant brut des paiements que vous recevez chaque année civile si, dans cette année civile, vous (i) recevez plus de 20 000 $ et (ii) plus de 200 paiements. Si des taxes ou commissions sont applicables à l’échange d’un solde de développeur, nous nous réservons le droit d’ajuster ces commissions, de sorte que le montant net perçu par Facebook corresponde toujours à 30 %. Vous acceptez de nous indemniser et de nous exonérer de toute responsabilité en cas de plainte concernant votre manquement à cet égard.
      
      
      2. Sur vos ventes à des utilisateurs installés dans des pays membres de l’Union européenne (UE), nous retenons sur votre paiement et versons aux autorités fiscales compétentes et pertinentes le montant de la TVA en vigueur dans l’UE à l’emplacement de l’utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez également les dispositions de facturation automatique de Facebook dans les lieux où elle est autorisée en vertu des réglementations locales relatives à la TVA. À compter du 1er janvier 2017, nous commencerons à retenir sur vos gains et à verser aux autorités fiscales pertinentes la TVA ou la TPS applicables en fonction de l’emplacement de l’utilisateur dans les pays suivants : Nouvelle-Zélande, Russie et Corée du Sud. À compter du 1er juillet 2017, nous ferons de même pour l’Australie. À compter du 1er mai 2018, nous ferons de même pour le Royaume d’Arabie saoudite, la Biélorussie, la Turquie et les Émirats arabes unis. Vous convenez également que la conformité de Facebook avec cette modification de la loi dans ces pays ne change pas la relation, les droits et les obligations entre vous et l’utilisateur ou entre vous et Facebook. Vous acceptez de nous indemniser et de nous exonérer de toute responsabilité en cas de plainte concernant votre manquement à cet égard.
      
      

4. Conditions supplémentaires

   
   
   1. Conflit de conditions. En cas de conflit entre la Déclaration des droits et responsabilités et les Conditions, ce sont ces dernières qui prévalent.
   
   
   2. Conflit de lois. Certains pays peuvent limiter ou interdire l’usage de la fonction de paiement sur Facebook. Les présentes Conditions n’annulent pas et ne contournent pas de telles lois.
   
   
   3. Traductions. La version d’origine de ce document a été rédigée en anglais (États-Unis). En cas de conflit entre la traduction de ce document et la version d’origine en anglais, c’est cette version d’origine qui prévaut.
   
   
   4. Cession . Facebook peut céder ou déléguer ses obligations ou ses droits émanant des présentes Conditions sans restriction.
   
   
   5. Modifications . Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, sans préavis, à notre discrétion, dans le cadre permis par la loi. Les Conditions en vigueur lorsque vous confirmez une transaction régissent cette transaction.
   
   
   6. Avis à votre attention. Nous pouvons vous communiquer des avis sur le blog des développeurs Facebook, par e-mail ou par courrier postal, aux adresses que vous avez indiquées. Les avis publiés sur le site web ou envoyés par e-mail seront considérés comme étant reçus dans les 24 heures suivant leur envoi, alors que les avis envoyés par courrier postal seront considérés comme étant reçus dans les trois jours ouvrés suivant leur envoi. Nous nous engageons à vous avertir 30 jours à l’avance des modifications de notre commission.
   
   
   7. Avis à notre attention. Sauf mention contraire, vous devez envoyer tous les avis éventuels concernant le service Paiements Facebook et les présentes Conditions par courrier postal à l’adresse suivante : Facebook, Attn : Legal Department, 1601 Willow Avenue, Menlo Park, California, 94025, États-Unis.
   
   
   8. « Nous » . Les éléments suivants désignent les entités auxquelles « nous », « notre », « nos » ou « Facebook » réfèrent :
      
      
      1. Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada ou que votre lieu d’activité principal s’y trouve, ces Conditions s’appliquent à vous et à Meta Payments Inc., une entreprise de l’État de Floride, États-Unis.
      
      
      2. Si vous résidez ou que votre lieu principal d’activité se situe dans un autre pays que les États-Unis ou le Canada, ces Conditions s’appliquent à vous et à Facebook Payments International Ltd., une société privée établie en république d’Irlande. Cependant, toutes les transactions approvisionnées avec le solde de valeur électronique d’un utilisateur sont traitées par Meta Payments Inc., une société de l’État de Floride (États-Unis).