Date de la dernière révision : 7 mai 2018

Conditions applicables aux paiements dans le jeu pour les jeux instantanés

Les présentes Conditions applicables aux paiements dans le jeu pour les jeux instantanés (« Conditions ») s’appliquent à votre utilisation de la fonctionnalité de paiements dans le jeu pour les jeux instantanés, qui permet aux utilisateurs de Facebook (« Utilisateurs ») d’acheter des biens digitaux au sein d’une expérience de jeu. Les présentes Conditions ne modifient en rien les modalités ou les conditions de tout autre accord que vous pourriez avoir conclu avec Facebook.

1. Conditions applicables aux plates-formes mobiles : Les modifications apportées à la DDR incluses dans cet article 4 s’appliquent uniquement en ce qui concerne les achats dans les jeux effectués sur des jeux sur des plates-formes mobiles au moyen de l’interface des jeux instantanés de Facebook et ne modifient aucun accord existant (autre que la DDR comme précisé ci-dessous), notamment ceux applicables aux achats dans les jeux sur www.facebook.com et sur www.messenger.com.

2. Votre utilisation de la fonctionnalité de paiements dans le jeu pour les jeux instantanés est soumise (a) aux Standards d’éligibilité pour la monétisation actuellement disponibles à l’adresse https://www.facebook.com/help/publisher/169845596919485, et (b) aux Règles de contenu relatives à la monétisation actuellement disponibles à l’adresse https://www.facebook.com/facebookmedia/get-started/monetization_contentguidelines, et vous acceptez de les respecter.

3. DDR, Politique de la plate-forme, section 10.4(a). La Section 10.4(a) de la Politique de la plate-forme (actuellement disponible à l’adresse https://developers.facebook.com/policy/) (« Politique de la plate-forme ») est par la présente supprimée et remplacée par ce qui suit :

   Ne facturez aucun article dans les jeux iOS (c.-à-d., il doit être possible de jouer gratuitement aux jeux iOS). Pour tous les autres jeux, vous ne pouvez facturer des articles dans votre jeu que selon ce qui est permis conformément à cette modification. »

4. Le texte suivant est ajouté en tant que nouvelle Section 10.4(f) de la Politique de la plate-forme :

   « Par le présent document, l’entreprise :

   a. autorise Facebook à vendre des licences de certains biens digitaux rendus disponibles dans les Jeux (« Biens digitaux ») au sein des applications Facebook et Messenger dans le Territoire et pendant la Période ; et

   b. accorde à Facebook une licence pour reproduire, distribuer, exécuter et afficher les Biens digitaux aux personnes qui ont acheté des licences pour de tels Biens digitaux conformément à la Section 10.4(e)(a) (juste au-dessus). »

5. Les révisions suivantes sont apportées aux Conditions de paiement des développeurs :

   Toutes les références au « Solde des développeurs » sont supprimées et remplacées par « Part de revenus du développeur ».

   La Section 1.2 (Rôles des parties) des Conditions de paiement des développeurs est supprimée et remplacée par ce qui suit :

   « Rôles des parties. Vous acceptez la responsabilité d’honorer chaque transaction lors de la confirmation que le paiement de cette transaction a été réalisé avec succès. Facebook vendra des licences de vos biens digitaux, avec des paiements traités par la fonctionnalité de paiement dans l’app de la plate-forme mobile (« Plate-forme mobile ») applicable.

6. La Section 2.1 (Solde des développeurs) des Conditions de paiement des développeurs est supprimée et remplacée par ce qui suit :

   « Part de revenus du développeur. Les développeurs qui utilisent le service Paiements Facebook disposeront d’une part de revenus du développeur avec Facebook. Dès que Facebook traitera une vente de vos biens digitaux au sein des jeux dans les applications Facebook ou Messenger, Facebook créditera les recettes de la vente, moins les taxes de la Plate-forme mobile et les frais de service (p. ex., y compris les frais de service de trente pour cent (30 %) des Plates-formes mobiles et nos frais de service, etc.), sur votre Part de revenus du développeur. Facebook gagnera des frais de service de 30 % de votre Part de revenus du développeur et retiendra également toute taxe de vente, d’utilisation, sur le chiffre d’affaires, à la source ou sur la valeur ajoutée, le cas échéant, de chaque débours pour toute transaction de Paiements Facebook soumise aux présentes Conditions. »

7. La Section 2.3(3) des Conditions de paiement des développeurs est supprimée et remplacée par ce qui suit :

   a. « Facebook remboursera votre Part de revenus du développeur environ 60 jours à compter du dernier jour du mois de la transaction, sauf disposition contraire indiquée dans les présentes Conditions. »

8. Les Paiements dans le jeu pour les jeux instantanés font partie intégrante de « Facebook » au titre de la Déclaration des droits et responsabilités de Facebook (https://www.facebook.com/legal/terms, la « DRR »), et votre utilisation des Paiements dans le jeu pour les jeux instantanés est réputée faire partie de votre utilisation de « Facebook » et de vos actions sur « Facebook ». En cas de conflit exprès entre les présentes Conditions et la DDR, les présentes Conditions auront préséance eu égard uniquement à votre utilisation des Paiements dans le jeu pour les jeux instantanés et uniquement dans la mesure du conflit.

Dernière mise à jour : 7 mai 2018